Informations & documents en cas de rejet de sa candidature

Lorsqu'un candidat est évincé lors de la passation d'un marché public, il a le droit d'être informé des raisons du rejet de sa candidature.
L'administration a en principe l'obligation d'informer le candidat du rejet de sa candidature (article 80 du CMP). Il s'agit ici d'une information spontanée de l'acheteur public.

Si l'entreprise évincé veut obtenir une information plus complète, elle peut utiliser la procédure de l'article 83 du CMP, il s'agit ici d'une demande d'information de l'entreprise adressée à l'administration.

Cependant, il ne faut pas confondre "accès à l'information et accès aux documents".
Pour obtenir des documents, l'entreprise pourra effectuer une demande de documents par courrier à l'administration sous réserve des limites lièes aux secret professionnel. L'administration a alors deux mois pour réagir, auquel cas l'entreprise pourra saisir le CADA pour obtenir les documents administratifs.